Divorce par consentement mutuel : comment se déroule cette procédure ?

En France, nous trouvons 4 types de procédures de divorce. Cela se répartit en deux groupes : Divorce à l’amiable (divorce par consentement mutuel) et divorce contentieux. Par divorce contentieux, nous faisons référence au divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Quand est ce qu’on opte pour le divorce par consentement mutuel ?

Avec la nouvelle loi entrée en vigueur le 1^er janvier 2017, il faut savoir que le couple qui a choisi le divorce par consentement mutuel n’a plus besoin de passer devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Toutefois, chacun des conjoints doit avoir son propre avocat en droit de la famille à Lille. Maitre Marion Polito intervient dans de nombreux domaines du droit, et, notamment, le droit de la famille. De ce fait, elle est en mesure de vous accompagner lors de vos procédures de divorce.  

Sommaire

1. Qu’est qu’un divorce par consentement mutuel ?

Comme son l’indique, un divorce à l’amiable ou un divorce par consentement mutuel fait principalement référence au cas où les deux conjoints s’entendent autant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Chaque époux doit disposer de son propre avocat. En effet, il n’est plus possible de recourir au même.

Appelé également divorce sans juge, ce type de divorce a été, en effet, déjudiciarisé depuis 2017.

Dans quelle mesure vous pouvez divorcer à l’amiable ?

Comme on l’a mentionné précédemment, le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient d’accord pour divorcer, mais également sur l’ensemble des mesures dites accessoires à leur divorce.

De ce fait, cela nécessite obligatoirement un accord total sur les différentes mesures relatives aux conjoints, notamment, sur l’usage du nom marital, sur la prestation compensatoire, sur la date des effets du divorce, etc. aussi, le couple doit s’accorder sur les mesures relatives aux enfants comme l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement ainsi que  sur la pension alimentaire.

L’un de grands avantages de ce type de divorce, c’est qu’il offre une grande liberté et une grande souplesse aux époux qui ont la possibilité de choisir comme ils l’entendent les modalités de leur vie future.

De plus, il est important que le couple procède à la liquidation de leur régime matrimonial qui doit être réalisé par un Notaire.

2. Comment se déroule le divorce par consentement mutuel ?

Si vous avez opté pour un divorce par consentement mutuel, voici les différentes étapes :

1. Les conjoints s’adressent à leurs avocats respectifs et discutent sur les conséquences. Plusieurs points doivent être abordés. A titre d’exemple, nous citons le devenir de la résidence de la famille, la future résidence des enfants, le partage de l’autorité parentale, la pension alimentaire, le partage des meubles et des biens, etc.
2. Lors de la rédaction de la convention, les avocats des deux époux s’assurent de certains points . Nous citons, par exemple, l’approbation des époux, le respect des droits des enfants ainsi que l’équité des conséquences de la séparation.
3. Par la suite, l’avocat transmet un projet de convention, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception au conjoint qu’il assiste.
4. Les époux disposent d’un délai de 15 jours avant de signer la convention. Sachez que le non-respect de ce délai peut entraîner la nullité de la convention.
5. Une fois les 15 jours passés, le couple signe conjointement les 3 exemplaires. Par la suite, leurs avocats les contresignent.
6. Ensuite, chaque couple reçoit un original de la convention. Le 3^ème exemplaire est destiné au notaire dans le délai de 7jours (à compter du jour de la signature)
7. Le notaire va ainsi examiner la convention et s’assurer du respect de la procédure. Une fois la vérification faite selon les règles, le notaire passe à l’enregistrement.
8. Enfin, le couple transcrit le divorce sur leur acte civil. Pour ce faire, il doit effectuer une demande accompagnée de l’attestation de dépôt remise par le notaire à la mairie dans laquelle le mariage a été effectué. Soulignons que cette dernière étape peut être effectuée par le couple ou leurs avocats.

Conclusion

En termes de conclusion, nous pouvons dire que divorce par consentement mutuel se présente comme la procédure la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse pour divorcer. Toutefois, même s’il s’agit d’un divorce sans juge, vous devez obligatoirement recourir à un avocat en droit de la famille à Lille.