Vous souhaitez mettre fin à une relation conjugale qui vous pèse depuis quelque temps ? Sachez que vous êtes en mesure de demander un divorce pour faute si votre conjoint a manqué à l’une de ses obligations et devoirs conjugaux. Subir des violations graves et renouvelées sans cesse rend la vie de couple quasi-impossible.
Dans ce type d’épreuve, il est obligatoire de recourir à un avocat en droit de la famille à Lille. Marion Polito vous accompagne durant toutes les étapes de votre procédure de divorce pour faute. Elle est également en mesure de vous assister et vous représenter devant le Juge aux Affaires Familiales.
1. Ce qu’il faut savoir sur le divorce pour faute
Comme le divorce pour altération définitive du lien conjugal ou le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour faute est une forme de procédure contentieuse. Ce type de divorce permet de rompre un acte de mariage d’une manière officielle même si l’un des conjoints n’est pas d’accord sur le principe de la séparation.
Il faut savoir qu’un seul conjoint a le droit de déposer une requête de divorce lorsque son partenaire a commis des faits se présentant comme une violation grave ou répétée des obligations du mariage (Injures, infidélités ou encore violences conjugales).
1.1. Comment se déroule la procédure de divorce pour faute ?
L’étape de la conciliation préalable
Toute procédure de divorce pour faute débute par le dépôt d’une requête en divorce. Tout d’abord, les conjoints sont appelés à une audience de conciliation. Durant cette audience, le Juge aux Affaires Familiales va essayer de concilier le couple sur le principe de divorce et sur ses conséquences.
Si la conciliation ne s’effectue pas, le juge fournit une ordonnance de non-conciliation. De plus, il met en place des mesures provisoires liées à la vie de couple et la vie des enfants durant la procédure de divorce comme la pension alimentaire, la résidence des enfants ou encore la jouissance du logement conjugal.
La procédure de divorce
Elle commence lorsque l’un des partenaires délivre une assignation par le dépôt d’une requête. Cependant, contrairement aux autres types de divorce comme le divorce par consentement mutuel, ce type de divorce est plus long et, financièrement, il est le plus coûteux.
2. Divorce pour faute : quelles sont les fautes qui peuvent être reprochées ?
Nous trouvons que le Code civil mentionne les obligations et les devoirs des conjoints pendant le mariage. En effet, les partenaires doivent se respecter mutuellement. Le couple doit également se promettre secours, fidélité et assistance. Aussi, les conjoints doivent respectivement se charger de l’éducation des enfants et préparer leur avenir.
Toute effraction d’un des principes de mariage se présente comme une faute. De ce fait, le Juge qualifie de fautes les agissements suivants :
- L’adultère
- Les violences vis-à-vis des enfants
- Les violences vis-à-vis du conjoint
- Des attitudes vexatoires et répétitives (humiliations et injures)
- Un abandon du domicile conjugal
- Etc.
3. Comment prouver la faute d’un partenaire ?
Dans le cadre d’un divorce pour faute, en plus de réclamer la faute commise, il faut également la prouver. Cependant, prouver un manquement ou une effraction de l’un des devoirs de son conjoint se présente comme l’une des phases les plus contentieuses.
Sachez que les méthodes de preuves sont nombreuses. Parmi ces preuves, nous citons : les témoignages, les certificats médicaux ou encore les plaintes.
Recourir aux compétences et à l’expertise d’un avocat en droit de la famille est obligatoire pour vous accompagner et faire valoir vos droits.