Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est un type de divorce qui est peu connu. Dans cet article, nous allons essayer de répondre aux questions les plus fréquentes que vous pouvez vous poser sur ce sujet.
Vous envisagez de faire une demande de divorce ? Sachez que Maître Marion Polito, avocate en droit de la famille à Lille, vous apporte les meilleurs conseils afin de préserver vos droits.
1. Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
Le mariage exige la communauté de vie des deux conjoints. Il s’agit, en effet, de l’une des principales obligations du mariage, avec le devoir de fidélité, de secours et d’assistance. Lorsque les partenaires rompent la « communauté de vie » depuis au moins deux ans, on parle de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Dans cette situation, l’un des partenaires peut lancer une demande de divorce, avec le consentement ou non de l’autre conjoint. Si l’époux prouve que la communauté de vie s’est arrêtée depuis 2 ans, le Juge aux Affaires Familiales prononcera automatiquement le divorce.
2. Quels sont les étapes à suivre ?
Vous voulez obtenir un divorce pour altération définitive du lien conjugal ? Dans cette situation, il est important, tout d’abord, de faire appel à un avocat en droit de la famille à Lille. En effet, le recours à un avocat est obligatoire. Cela est valable même si les conjoints sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage.
L’avocat de divorce a pour mission de rédiger la requête et la transmettre en votre nom au greffe du tribunal de grande instance. Cela permet de saisir le juge aux affaires familiales. Notons que la requête identifie les demandes en matière de mesures provisoires comme l’attribution du logement ou encore la pension alimentaire. Toutefois, elle ne mentionne pas le motif de la demande de divorce.
Une fois la requête est envoyée au tribunal, les deux partenaires assistent à une audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales.
Il s’agit d’une audience obligatoire, car elle envisage une solution alternative. En effet, le Juge aux Affaires Familiales propose une médiation ou un divorce par consentement mutuel.
Si le juge n’arrive pas à faire changer l’avis des partenaires, il détermine des mesures provisoires. Ces dernières se matérialisent dans un jugement appelé « ordonnance de non-conciliation ».
L’avocat du demandeur peut, par la suite, introduire l’instance en divorce si le délai de deux ans est respecté au jour de l’assignation.
Si lors de l’assignation en divorce, le couple a cessé la communauté de vie depuis deux ans, le divorce est prononcé par le juge. Cette cession de vie commune se prouve de plusieurs manières comme les dépenses courantes (loyer, nourriture, électricité…). En effet, les dépenses ne se réalisent plus en commun, mais sur deux comptes courants séparés. De plus, des témoignages des proches peuvent également être pris en compte.