La succession (appelée également patrimoine successoral ), concerne des biens, des droits et des actions appartenant au défunt à la date de son décès. En effet, les différents composants de la succession reviennent aux héritiers . Ces derniers ont absolument le droit d’effectuer une contestation d’une succession.
La seule difficulté, à ce propos, consiste au nombre très limité des motifs recevables par le tribunal de grande instante.
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Comment peut-on faire une contestation d’une succession ?
Commençons tout d’abord par juridiquement définir « la contestation ».
La contestation, selon la loi, est le fait de refuser une décision du tribunal et de décider de faire appel afin d’en prouver le contraire.
Une contestation dans le cadre d’une succession est de refuser le partage des biens entre les différents héritiers. Il est possible que l’un des héritiers refuse le partage initialement établi et de faire appel devant le tribunal de grande instance dans le but de le modifier.
Quels sont les motifs de contestation d’une succession ?
Il existe plusieurs motifs permettant de contester un testament. En voici quelques-uns :
- L’oubli d’un héritier (ou de plusieurs) : l’oubli d’un héritier devant le tribunal conduit à la nullité du partage et donc à la redistribution de la part négligée.
- Le recel successoral : On parle ici d’un cas où l’un des héritiers a tenté de s’approprier une part supérieure à celle qui lui revient. Ceci peut se faire en dissimulant un testament ou une donation du défunt.
- Le vice de consentement : Le vice de consentement est l’incapacité de l’héritier d’affirmer son consentement au moment du partage des biens. En d’une violence ou d’une manœuvre frauduleuse comme exemples.
- Le partage lésionnaire : Ceci provient d’une erreur d’évaluation d’un ensemble de biens ou d’un accord entre les héritiers.
Quelles sont les démarches à suivre ?
Voici en quelques points tout ce qu’il faut connaître au sujet des démarches de contestation d’une succession :
- Ce type de contestation fait partie des compétences du juge du tribunal judiciaire.
- Un avocat doit impérativement assister l’héritier.
- Le juge est saisi par une assignation. Cette dernière doit comporter un autre projet de partage, et des justificatifs des motifs de cette action.
- Le contestant doit impérativement demander l’annulation du déroulement du partage dans un cas de vice du consentement ou bien d’oubli dans le calcul de la part de chaque héritier.
Quel est le rôle principal du notaire dans un cas de contestation ?
Toute succession doit impérativement être accompagnée et assistée par un notaire. Ce dernier a plusieurs rôles lorsqu’il s’agit d’une contestation de succession.
Son rôle principal est de rédiger des actes.
On peut en citer :
- L’acte de notoriété : cet acte précise l’identité des héritiers.
- L’attestation immobilière : Afin d’identifier les nouveaux propriétés des biens à partager entre les héritiers.
- La déclaration fiscale de succession : Il s’agit d’un document que l’un des héritiers dépose à l’administration fiscale. Ceci se fait sous un délai de 6 mois après le décès du défunt.