Prestation compensatoire : tout ce que vous devez savoir

Il faut savoir que l’une des conséquences d’un acte de divorce, c’est l’ouverture d’un éventuel droit à une prestation compensatoire de la part de son ex-conjoint.

Comment le montant de la prestation compensatoire est-il calculé ?

Marion Polito, avocat en droit de la famille à Lille, vous explique le principe de la prestation compensatoire ainsi que les exceptions et les différentes modalités d’exécution. Forte d’une solide expérience, votre avocate est en mesure de prendre en charge toute affaire relative à la prestation compensatoire.

Sommaire

1. Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?

Quel que soit le type du divorce choisi, la prestation compensatoire est destinée principalement à compenser la disparité créée par la rupture du mariage. Toutefois, nous trouvons plusieurs critères imposés par le Code Civil pour apprécier la disparité créée par le divorce.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le couple détermine d’un commun accord le montant de cette prestation compensatoire. Cependant, dans le cas d’un divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération du lien conjugal ou divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage), c’est le juge qui fixera le montant de la prestation compensatoire.

Notons que cette obligation n’est versée que lorsque le divorce est définitif.

2. Comment le montant de la prestation compensatoire est-il fixé ?

Il n’y a pas un véritable barème qui permet de déterminer le montant de cette obligation compensatoire, mais différentes techniques de calcul.

Cela consiste principalement à faire un audit patrimonial et financier de la situation des époux. Cela est dans le but de déterminer le montant le plus juste de cette obligation. Même s’il n’y pas de méthode de calcul, il existe, toutefois, des critères spécifiques sur lesquels le Juge aux affaires familiales se base :

• La durée du mariage
• L’âge et l’état de santé des époux
• Leurs situations professionnelles
• Le patrimoine estimé ou prévisible des époux
• Leur situation respective en matière de pension de retraite
• Etc.

Une fois cette obligation est fixée, elle est en mesure de faire l’objet d’une révision. En effet, cela peut se produire en cas de changement important intervenu dans la situation d’un des époux. Par exemple : une naissance, un remariage ou encore un licenciement. De ce fait, il est recommandé de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales (JAF).

3. Que faire en cas de non-paiement de la prestation compensatoire ?

Lors d’un non-versement de la totalité ou d’une partie de la prestation compensatoire, le bénéficiaire dispose de nombreux moyens de recours.

Procédure de paiement direct

Il s’agit d’extraire le montant de votre prestation directement sur les sommes dues à votre ex-conjoint par un tiers (son employeur ou un organisme public par exemple).

Saisie sur salaire

Dans le cas où votre ex-conjoint est salarié, vous pouvez demander une saisie sur ses rémunérations.

Saisie-attribution

Il s’agit de demander à la banque de votre ex-partenaire d’extraire les sommes dues sur ses comptes et de vous les verser.

Saisie-vente

Dans cette situation, il s’agit de mettre en vente à votre profit certains biens étant la propriété de votre ex-époux.

Recouvrement par le Trésor public

En cas d’échec des procédures précédentes, vous êtes en mesure de demander au Trésor public de recouvrir pour vous jusqu’à 6 mois d’arriérés.

Recouvrement par la Caf

Vous pouvez également, dès le 1^er non-paiement, demander l’assistance de votre Caisse d’allocations familiales ou de votre Mutualité sociale agricole.

Si vous êtes victime de violences conjugales, vous devez recourir à un avocat en violences conjugales à Lille pour vous défendre.